Canada

Au Canada, le prix de transfert débute avec l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu. La version complète de la Loi de l’impôt sur le revenu est disponible sur le site Internet de Justice Canada.

Les positions administratives de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sont décrites à la Circulaire d’information IC 87-2R Prix de transfert international disponible ici sur le site Internet de l’ARC. La table des matières du chapitre 15 du Manuel de vérification de l’ARC disponible uniquement en anglais peut également être utile.

Plus d’informations sont disponibles dans la série des Notes de service de prix de transfert (TPM).

La jurisprudence canadienne disponible ici offre aussi des informations pertinentes.

L’ARC reconnaît pleinement l’application des Principes de l’OCDE en matière de prix de transfert.


BIBLIOTHÈQUE DU PRIX DE TRANSFERT AU CANADA

En plus de la Loi de l’impôt sur le revenu, du IC 87-2R et de la série des PTM, l’ARC offre diverses ressources sous forme de formulaires et de documents pour assurer la conformité aux dispositions canadiennes sur le prix de transfert. L’ARC appuie les règles des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales. Le Canada appuie également, en tant que pays membre, chacune des publications de l’OCDE relativement au prix de transfert incluant les publications ci-dessous.

Article 247 : Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985, c 1 (5e suppl)

Jurisprudence canadienne en prix de transfert : cliquer ici

Agence du revenu du Canada : Déclaration des avoirs étrangers

Agence du revenu du Canada : T106 Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents

Agence du revenu du Canada : IC 87-2R Prix de transfert international

Agence du revenu du Canada : Prix de transfert Memoranda

PTM 01 – Renvois au Comité de revue des prix de transfert (archivée)

PTM 02 – Rapatriement de fonds par des non-résidents – Cotisations de la partie XIII

PTM 03 – Redressements à la baisse des prix de transfert en vertu du paragraphe 247(2)

PTM 04 – Renseignements de tiers

PTM 05 – Documentation ponctuelle (archivée)

PTM 05R – Demandes de documentation ponctuelle

PTM 06 – Opérations groupées

PTM 07 – Renvois au Comité de revue des prix de transfert (archivée)

PTM 08 – La décision Dudney – Effets sur la vérification des bases fixes ou des établissements stables et lignes directrices touchant les dérogations de la retenue d’impôt prévue à l’article 105 du Règlement fondées sur une convention fiscale

PTM 09 – Efforts sérieux en vertu de l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu

PTM 10 – Arrangements préalables en matière de prix de transfert rétroactifs (archivée)

PTM 11 – Arrangements préalables en matière de prix de transfert rétroactifs

PTM 12 – Procédure accélérée relative à l’autorité compétente (PAAC)

PTM 13 – Renvois au Comité de revue des prix de transfert

PTM 14 – Mise à jour 2010 sur les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert

PTM 15 – Les services intra-groupe et l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu

PTM 16 – Rôle des données pluriannuelles dans les analyses du prix de transfert

PTM 17 – Incidence de l’aide gouvernementale sur les prix de transfert

Agence du revenu du Canada : IC71-17R5 Directive sur l’aide donnée par l’autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada

Agence du revenu du Canada : IC94-4R Prix de transfert international: Arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP)

Agence du revenu du Canada : IC94-4RSR Communiqué spécial – Arrangements préalables en matière de prix de transfert pour les petites entreprises

Agence du revenu du Canada : Lignes directrices touchant les dispenses de la retenue prévue à l’article 105 du Règlement fondées sur une convention fiscale

Agence du revenu du Canada : IC75-6R2 Retenue d’impôt obligatoire sur les montants versés à des non-résidents pour des services rendus au Canada

Agence du revenu du Canada : IC77-16R4 Impôt des non-résidents

Agence du revenu du Canada : IT177R2-CONSOLID ARCHIVÉE – Établissement stable d’une corporation dans une province

Agence du revenu du Canada : RC17 Charte des droits du contribuable : Pour comprendre vos droits en tant que contribuable

Agence du revenu du Canada : programme des divulgations volontaires

Finance Canada : Avis sur l’évolution des conventions fiscales

Finance Canada : Conventions fiscales (bas de page)

Finance Canada : Accords d’échange de renseignements fiscaux

Agence du revenu du Canada : Protocole d’entente entre les autorités compétentes du Canada et des États-Unis d’Amérique (procédure d’arbitrage)

Agence du revenu du Canada : Lignes directrices sur le fonctionnement de la commission d’arbitrage – Canada – États-Unis

Pacific Association of Tax Administrators (PATA) : Documentation standard en matière de prix de transfert

Agence du revenu du Canada : Rapports du programme d’APP (en anglais, lorsque non disponible)

Agence du revenu du Canada : Rapports du programme de la procédure amiable (en anglais, lorsque non disponible)

Justice Canada: Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.))

Agence des services frontaliers du Canada: Memorandum D13-1-3 Valeur en douane – Acheteur au Canada

Agence des services frontaliers du Canada: Memorandum D13-1-1 Méthodes de détermination de la valeur en douane

Agence des services frontaliers du Canada: Memorandum D13-3-2 Personnes Liées

Agence des services frontaliers du Canada: Memorandum D13-4-5 Méthode de la valeur transactionnelle en ce qui concerne les personnes liées

Agence des services frontaliers du Canada: D Memoranda D13 – Établissement des valeurs

Affaires étrangères, commerce et développement Canada: Négociations et accords par pays

L’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)


BIBLIOTHÈQUE DE PRIX DE TRANSFERT DE L’OCDE

Les Principes de l’OCDE applicables au prix de transfert jouent un rôle fondamental dans le prix de transfert à travers le monde. Au Canada, le IC 87-2R Prix de transfert international appuie les Principes de l’OCDE applicables au prix de transfert plus de 25 fois. Le PTM 14 – Mise à jour 2010 sur les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert soutient sans réserve les changements annoncés en juillet 2010 aux Principes de l’OCDE. Les Principes de l’OCDE applicables au prix de transfert publiés en juillet 2010 sont disponibles en ligne à www.keepeek.com.

Des modifications aux chapitres 1, 5 et 6 ont été apportées en septembre 2014; d’autres suivront en 2015 suite aux décisions découlant de l’initiative BEPS. Des modifications ont déjà été apportées à la section E du chapitre 4 en mai 2013 (cette mise à jour est disponible ici).

Plus de ressources sont disponibles en anglais sur ce lien.


JURISPRUDENCE

La jurisprudence canadienne est disponible sur ce lien.


MANUEL DE VÉRIFICATION DE L’ARC – CHAPITRE 15 VÉRIFICATION INTERNATIONALE

La table des matières du chapitre 15, uniquement disponible en anglais, se lit comme suit :

« 15.0 International Audit Issues

15.1.0 Introduction 15.2.0 Income of a Non-resident

15.2.1 Overview 15.2.2 Part XIII Tax 15.2.3 Part XIV Tax 15.2.4 Income Earned in Canada from an Office or Employment 15.2.5 Income from Business Carried on in Canada 15.2.6 Common Law Factors Connecting a Business to a Particular Place 15.2.7 Carrying on Business “with” vs. “in” Canada 15.2.8 Extended meaning of “Carrying on Business in Canada” 15.2.9 Agent or Servant vs. Independent Contractor 15.2.10 Treaty-protected Businesses 15.2.11 Withholding of Part I Tax – Income from Carrying on a Business in Canada 15.2.12 Disposition of Taxable Canadian Property by a Non-Resident 15.2.13 Treaty-protected Property 15.2.14 Waivers of Withholding Tax 15.2.15 Tax Calculations 15.2.16 Audit Considerations 15.2.17 Assessment Procedures 15.2.18 References

15.3.0 Part XIII Tax on Income from Canada of Non-Resident Persons

15.3.1 Legislative Authority 15.3.2 Income Taxed Under Part XIII 15.3.3 Withholding and Reporting Obligations of the Payer 15.3.4 Treaty Reduction of Part XIII Tax Rate 15.3.5 Election by a Non-Resident to be Taxed Under Part I 15.3.6 Non-resident Beneficiaries of Trusts 15.3.7 Audit Considerations Relating to Part XIII Tax 15.3.8 Other Interpretation Bulletins Relating to Part XIII Tax

15.4.0 Residency

15.4.1 Overview 15.4.2 Residency of Corporations 15.4.3 Trusts 15.4.4 Immigration – Becoming Resident in Canada 15.4.5 Emigration – Ceasing to be Resident in Canada 15.4.6 Residency for GST/HST Purposes 15.4.7 Audit Considerations

15.5.0 Foreign-Based Information and Documentation

15.5.1 Overview 15.5.2 Potential Conflict with Foreign Laws 15.5.3 Definition of “Foreign-based Information or Document” 15.5.4 Requirement to Provide Foreign-Based Information 15.5.5 Judicial Review of Foreign Information Requirement 15.5.6 Consequence of Failure 15.5.7 Documentation Submitted After the Requirement Due Date 15.5.8 Jurisprudence

15.6.0 Permanent Establishment

15.6.1 Permanent Establishment for Income Tax Purposes 15.6.2 Permanent Establishment for GST/HST Purposes 15.6.3 Supplies Between Permanent Establishments 15.6.4 Audit Considerations 15.6.5 Examples 15.6.6 Income Tax References 15.6.7 GST/HST References

15.7.0 Foreign Reporting Requirements

15.7.1 Overview 15.7.2 Rationale for the Foreign Reporting Rules 15.7.3 T1134-A and T1134-B 15.7.4 Required Disclosures and Related Tax Issues 15.7.5 Penalties 15.7.6 Audit Considerations for T1134 Information Returns (Foreign Affiliates) 15.7.7 T1135 15.7.8 Audit Considerations for T1135 Returns (Foreign Income) 15.7.9 T1141 and T1142 15.7.10 Audit Considerations for T1141 Returns (Transfers, Loans to Non-Resident Trusts) 15.7.11 Non-resident Trusts versus Offshore Trusts 15.7.12 Application of FAPI Rules to Trusts 15.7.13 Application of Attribution Rules to Trusts 15.7.14 Audit Steps to Verify Compliance with Foreign Reporting Requirements 15.7.15 Procedure for Requesting Foreign Reporting Returns 15.7.16 Additional Information

15.8.0 Non-Arm’s Length Transactions with Non-Residents

15.8.1 T106 Overview 15.8.2 T106 Form Contents 15.8.3 T106 as an Audit Tool 15.8.4 T106 Risk Assessment

15.9.0 Transfer Pricing

15.9.1 Overview 15.9.2 The Arm’s Length Principle 15.9.3 Taxpayers’ Responsibility 15.9.4 Transfer Pricing Penalties —Reasonable Effort 15.9.5 Advance Pricing Arrangements

15.10.0 Tax Havens

15.10.1 Tax Haven Audit Guide 15.10.2 Tax Haven Grids 15.10.3 International Tax Alerts 15.10.4 International Tax InfoZone Site 15.10.5 Auditing in a Tax Haven Environment 15.10.6 Taxpayer-Specific Knowledge 15.10.7 T106 Audit Guide 15.10.8 Foreign Reporting Audit Guide 15.10.9 NR4 15.10.10 Section 116 Audit Guide & Reference Manual 15.10.11 Other Tax Administrations

15.11.0 Tax Treaties

15.11.1 Overview 15.11.2 The Income Tax Conventions Interpretation Act 15.11.3 General Anti-Avoidance Rule (GAAR) 15.11.4 Relief from Double Taxation 15.11.5 If No Treaty Exists 15.11.6 Permanent Establishment 15.11.7 Income from Real Property (or Immovable Property) 15.11.8 Business Profits 15.11.9 Capital Gains

15.12.0 Other International Tax Services

15.12.1 Film Services Unit 15.12.2 Foreign Accrual Property Income (FAPI) & Foreign Affiliates 15.12.2.1 QUESTIONS RELATING TO FOREIGN AFFILIATES 15.12.3 Foreign Investment Entity (FIE) 15.12.4 Competent Authority Division 15.12.5 Exchange of Information & Simultaneous Audit Programs 15.12.6 TSO International Tax Team »