Budget du Québec du 26 mars 2015 : augmentation de l’impôt de dizaines de milliers de PME

Chaque budget amène son lot de changements. Le budget du Québec du 26 mars 2015 n’est pas différent.

Voici ce qui a principalement retenu notre attention pour les PME dont plusieurs dizaines de milliers vont grincer des dents…

Augmentation de l’impôt de dizaines de milliers de PME

Dès le 1er janvier 2017, les entreprises des secteurs des services et de la construction de trois employés et moins ne seront plus admissibles à la déduction pour petite entreprise, tel que l’indique la page B.49 du plan économique disponible ici.

Il s’agit donc d’une augmentation directe d’impôts pour des dizaines de milliers d’entreprises québécoises (environ 75 000 aux dires du document) qui bénéficient à l’heure actuelle du taux d’imposition réduit accordé aux petites entreprises.

Selon le gouvernement (p. B.50), cette mesure est directement inspirée du rapport Godbout récemment déposé.

Le gouvernement s’attaque malheureusement à l’entrepreneuriat québécois de petite taille et viendra freiner son expansion. La création d’emploi est une affaire progressive pour nombre de PME, pas simplement instantanée.

En page G.9 du plan économique disponible ici, il est par ailleurs confirmé que les “activités de récupération fiscale” devront générer davantage de revenus en 2015-16 qu’en 2014-15. On doit s’attendre à ce que les tactiques de vérification de l’ARQ, dénoncées à maintes reprises récemment, continuent à se durcir…

Réductions d’impôt partielles parallèles

Cette augmentation de l’impôt de dizaines de milliers de PME est effectuée sous le couvert d’une réduction minimale du taux d’imposition général des entreprises qui passera de 11,9 % à 11,5 %, comme le précise la page B.52 du plan économique disponible ici, ceci sur une période de 4 années mais uniquement à compter de 2017!

En page A.77 du plan économique disponible ici, il est indiqué que le seuil d’assujettissement à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre passera de 1 million à 2 millions de dollars de masse salariale.

Les PME du secteur primaire trouveront un peu de réconfort dans ce budget qui abaisse leur taux d’imposition de 8 % à 4 % mais encore une fois uniquement à partir de 2017, comme le précise la page B.42 du plan économique disponible ici.

À beau promettre dans le futur qui ne maîtrise guère le présent des finances publiques…

En page B.42, il est ainsi de plus annoncé une réduction graduelle de 2,7 % à 2,25 % du taux de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les PME du secteur des services mais uniquement à partir de 2017…

Crédits d’impôt pour les entreprises

Divers crédits d’impôt pour les entreprises sont également modifiés. Pour les détails, voir les Renseignements additionnels sur les mesures fiscales disponibles ici.

Mesures pour les particuliers

Pour les particuliers, le budget “promet” en page B.15 du plan économique disponible ici l’abolition “graduelle” sur une période de 3 ans de la contribution santé à partir du 1er janvier 2017… Le “bouclier fiscal”, également présent dans le rapport Godbout, fait aussi son entrée dans la fiscalité québécoise (pp. A.12 à A.15 des Renseignements additionnels sur les mesures fiscales). Une révision des modalités de fonctionnement du crédit d’impôt pour la solidarité est aussi proposée (pp. A.17 à A.32).

Conclusion

Un budget somme toute très triste (et fort couteux) pour des dizaines de milliers d’entrepreneurs québécois… à partir du 1er janvier 2017 dirons-nous… Il est dommage de constater que la notion de la création de richesse demeure un concept étranger aux dirigeants québécois.

Les Renseignements additionnels sur les mesures fiscales sont disponibles ici à la section A.

Pour voir tous les documents budgétaires, cliquer ici.

Robert Robillard, Ph.D., CPA, CGA, MBA, M.Sc. Econ.
Associé principal, DRTP Services-conseils inc.
514-742-8086; robertrobillard “at” drtp.ca
www.drtp.ca

Les solutions de DRTP Services-conseils inc. vont au-delà de simples solutions de prix de transfert et d’impôt international. L’information de ce billet est de nature générale. L’ensemble des informations qui y sont présentées provient de sources en apparence fiables au moment de leur utilisation. Il n’est pas possible de garantir l’exactitude de ces informations ni leur mise à jour. DRTP Services-conseils inc. ou les auteurs ne sont donc aucunement responsables des erreurs ou omissions qu’elles pourraient contenir ou véhiculer. DRTP Services-conseils inc. ou les auteurs ne sont pas responsables du contenu apparaissant sur les sources externes ni de la langue de diffusion de ce contenu. Les opinions contenues dans ce billet sont celles de l’auteur. Les lecteurs devraient consulter un professionnel chez DRTP Services-conseils inc. au besoin.